Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012

Article 21

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Article 21

Peuvent également être détachés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, s'ils justifient du diplôme ou d'un des titres requis pour l'accès à ce corps, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Détachement des militaires vers la fonction publique), dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Détachement des militaires dans les cadres de santé paramédicaux

Résumé. Les militaires peuvent être détachés dans les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière s'ils ont le bon diplôme.

Peuvent également être détachés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, s'ils justifient du diplôme ou d'un des titres requis pour l'accès à ce corps, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Détachement des militaires vers la fonction publique), dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

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