Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012

Article 12

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Article 12

Outre les candidats remplissant les conditions mentionnées au I de l'article 13 du décret du 4 juillet 1972 susvisé (Conditions pour se présenter au concours de professeur d'enseignement technique), peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 11 (Recrutement exceptionnel de professeurs techniques) du présent décret :
1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, qu'ils sont inscrits en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
2° Les candidats remplissant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Conditions d'accès au concours de professeurs techniques

Résumé. Un décret permet à des étudiants en master ou équivalent de passer un concours pour devenir professeurs techniques, même s'ils ne sont pas encore diplômés.

Outre les candidats remplissant les conditions mentionnées au I de l'article 13 du décret du 4 juillet 1972 susvisé (Conditions pour se présenter au concours de professeur d'enseignement technique), peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 11 (Recrutement exceptionnel de professeurs techniques) du présent décret :
1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, qu'ils sont inscrits en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
2° Les candidats remplissant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance