Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé (Recrutement des conseillers principaux d'éducation), des articles 7 et 12 du décret du 4 juillet 1972 susvisé (Limites du nombre d'emplois offerts aux concours de professeur), de l'article 5-2 du décret du 4 août 1980 susvisé, du II de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé et du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 novembre 1992 susvisé ne sont respectivement pas applicables aux concours mentionnés aux articles 1er (Recrutement exceptionnel de conseillers principaux d'éducation), 6 (Recrutement exceptionnel de professeurs certifiés), 11 (Recrutement exceptionnel de professeurs techniques), 16 (Recrutement exceptionnel des profs d'EPS), 21 (Recrutement exceptionnel de professeurs des écoles) et 26 (Recrutement exceptionnel des professeurs de lycée professionnel) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de règles pour les concours exceptionnels

Résumé. Certaines règles spécifiques ne s'appliquent pas aux concours exceptionnels pour le recrutement de différents types d'enseignants et conseillers d'éducation.

Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé (Recrutement des conseillers principaux d'éducation), des articles 7 et 12 du décret du 4 juillet 1972 susvisé (Limites du nombre d'emplois offerts aux concours de professeur), de l'article 5-2 du décret du 4 août 1980 susvisé, du II de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé et du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 novembre 1992 susvisé ne sont respectivement pas applicables aux concours mentionnés aux articles 1er (Recrutement exceptionnel de conseillers principaux d'éducation), 6 (Recrutement exceptionnel de professeurs certifiés), 11 (Recrutement exceptionnel de professeurs techniques), 16 (Recrutement exceptionnel des profs d'EPS), 21 (Recrutement exceptionnel de professeurs des écoles) et 26 (Recrutement exceptionnel des professeurs de lycée professionnel) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance