Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012

Chapitre II : Composition

Abrogé1 février 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 31 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2025

I.-Le Conseil commun de la fonction publique est composé de deux collèges :

1° Le collège des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires comprend trente membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein de cette instance.

La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée par l'article 53 (Égalité hommes-femmes dans les conseils de la fonction publique) de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique pour les membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires s'applique aux représentants titulaires et suppléants. Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger, d'une part, en assemblée plénière et, d'autre part, dans chacune des formations spécialisées.

Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration dans les trois fonctions publiques et des autres organismes consultatifs pris en compte pour la composition des Conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

2° Le collège des représentants des employeurs publics est composé de dix-huit membres dont :

a) Six représentants des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établissements publics désignés par le ministre chargé de la fonction publique ;

b) Six représentants des employeurs territoriaux, parmi lesquels le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant, désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- quatre membres choisis parmi les maires et les conseillers municipaux ;

- un membre choisi parmi les présidents de conseil départemental et conseillers départementaux ;

- un membre choisi parmi les présidents de conseil régional et conseillers régionaux.

c) Six représentants des employeurs publics hospitaliers, parmi lesquels le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant, cinq membres choisis par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Dans chaque catégorie d'employeurs publics, il est désigné un nombre égal d'hommes et de femmes. Cette proportion est appréciée, en assemblée plénière, d'une part, et dans chacune des formations spécialisées, d'autre part, pour l'ensemble des membres, dans chacune des trois catégories d'employeurs.

II.-Siègent en qualité de membres de droit, sans prendre part au vote, le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ainsi que les représentants des administrations suivantes :

1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

2° Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang, respectivement, de conseiller d'Etat et de conseiller maître ;

3° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

4° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

5° Le directeur du budget ou son représentant.

III.-D'autres représentants des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, des employeurs territoriaux et de leurs établissements publics ou des employeurs hospitaliers peuvent également assister le président du Conseil commun, à la demande de ce dernier, en tant qu'ils sont particulièrement concernés par les questions à l'ordre du jour, sans prendre part au vote.

Créé le 31 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de désignation des suppléants dans le Conseil commun de la fonction publique

Résumé. Les organisations syndicales et les employeurs publics ont des suppléants pour remplacer les titulaires absents dans le Conseil commun de la fonction publique.

Chaque organisation syndicale du collège et chaque catégorie du collège des représentants des employeurs publics mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 4 disposent de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions.

Les suppléants du collège des employeurs publics suppléent l'absence des titulaires de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires sont nommés sur proposition des organisations syndicales et doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil commun de la fonction publique.

Les membres titulaires et suppléants des collèges sont nommés par décret.

Créé le 31 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement des mandats au Conseil commun

Résumé. Les membres du Conseil commun de la fonction publique ont un mandat de quatre ans, avec des règles spécifiques pour leur renouvellement et leur remplacement en cas de vacance.

Le mandat des membres des collèges a une durée de quatre ans. Son renouvellement intervient au terme du renouvellement général des organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil commun.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le mandat des représentants des employeurs territoriaux expire en même temps que leur mandat ou fonction au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu'à l'installation des membres qui les remplacent.

En cas de vacance d'un siège dans les collèges mentionnés au I de l'article 4, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions fixées par les dispositions des articles 4 et 5 (Règles de désignation des suppléants dans le Conseil commun de la fonction publique).

Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du Conseil commun si cette organisation en fait la demande au ministre chargé de la fonction publique ou si cette organisation a subi des modifications organiques fondamentales rendant impossible d'apprécier sa représentativité. Dans le premier cas, la cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande. Il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions des articles 4 et 5 (Règles de désignation des suppléants dans le Conseil commun de la fonction publique). Dans le second cas, un décret pris en conseil des ministres constate les cessations de fonctions qui résultent de ces modifications et il n'est pas procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 31 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2025

Les fonctions de membre du Conseil commun de la fonction publique et de ses formations spécialisées sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres du Conseil commun convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil commun ainsi qu'aux experts dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du mardi 31 janvier 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Chapitre II : Composition
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7