Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les fonctions de membre du Conseil commun de la fonction publique et de ses formations spécialisées sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres du Conseil commun convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil commun ainsi qu'aux experts dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2025

Les fonctions de membre du Conseil commun de la fonction publique et de ses formations spécialisées sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres du Conseil commun convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil commun ainsi qu'aux experts dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance