Décret n°2012-1488 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé30 décembre 2013

Créé le 30 décembre 2012 · Périmé le 30 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur le revenu de solidarité active

Résumé. Un décret fixe les règles pour son application et désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 30 décembre 2013

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au dimanche 29 décembre 2013

Source : Légifrance