Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012

Article 2

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Article 2

L'Etat est l'autorité notifiante prévue à l'article 40 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé.
Les organismes notifiés, autorisés à ce titre à exécuter en tant que tierce partie des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction, sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement. Cet arrêté précise les modalités de suivi de ces organismes, qui comprennent notamment la remise d'un rapport annuel d'activité.

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Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 21 janvier 2026

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Désignation des organismes notifiés pour les produits de construction

Résumé. Un décret du 27 décembre 2012 désigne l'État comme autorité notifiante pour les produits de construction, et précise les règles de désignation et de suivi des organismes notifiés.

L'Etat est l'autorité notifiante prévue à l'article 40 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé.
Les organismes notifiés, autorisés à ce titre à exécuter en tant que tierce partie des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction, sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement. Cet arrêté précise les modalités de suivi de ces organismes, qui comprennent notamment la remise d'un rapport annuel d'activité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mardi 20 janvier 2026

Source : Légifrance