Décret n°2012-1517 du 29 décembre 2012

Article 11

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Article 11

Le ministre chargé de l'économie publie la date à laquelle la ou les propositions de modification des termes du contrat d'émission sont soumises à l'approbation écrite des détenteurs de titres d'Etat en circulation ainsi que les modalités de ce vote.
Cette date est fixée au moins quinze jours après la notification.

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Vote sur les modifications des contrats d'État

Résumé. Un ministre annonce la date et les règles pour voter sur des changements dans les contrats d'État, au moins 15 jours après en avoir informé les détenteurs de titres.

Le ministre chargé de l'économie publie la date à laquelle la ou les propositions de modification des termes du contrat d'émission sont soumises à l'approbation écrite des détenteurs de titres d'Etat en circulation ainsi que les modalités de ce vote.
Cette date est fixée au moins quinze jours après la notification.

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