Décret n°2012-1517 du 29 décembre 2012

Article 17

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Article 17

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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