Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Pour l'application du troisième alinéa du 1° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée :
1° En cas de modification de la carte intercommunale, le périmètre pris en compte pour apprécier la perte de ressources de contribution économique territoriale pour le calcul de la compensation est celui correspondant au périmètre existant l'année où est constatée la perte de produit de contribution foncière des entreprises définie au 1° des I et II de l'article 1er (Calcul des pertes de revenus fiscaux pour les collectivités locales) ;
2° En cas de modification du régime fiscal d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le régime fiscal pris en compte pour apprécier la perte de ressources de contribution économique territoriale est celui correspondant au régime existant l'année où est constatée la perte de produit de contribution foncière des entreprises mentionnée ci-dessus.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012 · Dernière version le 20 juin 2019

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Calcul des compensations pour les pertes de revenus fiscaux

Résumé. L'article explique comment calculer les compensations pour les pertes de revenus dues à la réforme de la taxe professionnelle, en tenant compte des changements de périmètre ou de régime fiscal.

Pour l'application du troisième alinéa du 1° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée :
1° En cas de modification de la carte intercommunale, le périmètre pris en compte pour apprécier la perte de ressources de contribution économique territoriale pour le calcul de la compensation est celui correspondant au périmètre existant l'année où est constatée la perte de produit de contribution foncière des entreprises définie au 1° des I et II de l'article 1er (Calcul des pertes de revenus fiscaux pour les collectivités locales) ;
2° En cas de modification du régime fiscal d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le régime fiscal pris en compte pour apprécier la perte de ressources de contribution économique territoriale est celui correspondant au régime existant l'année où est constatée la perte de produit de contribution foncière des entreprises mentionnée ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-608 du 18 juin 2019art. 2 : Modification du versement de la compensation pour perte de produit

En résumé. Le décret précise désormais que les modifications de la carte intercommunale et du régime fiscal doivent être prises en compte pour les deux premiers alinéas de l'article 1er, afin d'évaluer correctement la perte de ressources de contribution économique territoriale.

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mercredi 19 juin 2019

Source : Légifrance