Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012

Chapitre III : Compensation de pertes de ressources de redevances des mines

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des pertes de recettes minières

Résumé. Ce chapitre explique comment compenser les pertes d'argent des communes dues aux redevances minières.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de compensation des pertes de ressources minières

Résumé. Un décret précise les conditions pour qu'une perte de recettes des redevances minières soit considérée comme significative, en la comparant aux recettes perçues l'année précédente.

Pour l'application du III du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, est importante au sens du premier alinéa de ce III une perte de ressources de redevance des mines représentant au moins 2 % des impositions mentionnées au deuxième alinéa de ce même III perçues l'année précédant celle où est constatée cette perte, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées l'année qui précède la constatation de cette perte en application du 2 de l'article 78 ci-dessus mentionné.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des pertes de revenus miniers pour les communes

Résumé. Un décret précise comment calculer les pertes de revenus des communes dues aux redevances minières, en tenant compte des changements de périmètre ou de régime fiscal.

En cas de modification de la carte intercommunale, le périmètre pris en compte pour apprécier la perte de ressources de redevance des mines est celui correspondant au périmètre existant l'année où est constatée cette perte.
En cas de modification du régime fiscal d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, le régime fiscal pris en compte pour apprécier la perte de ressources de redevance des mines est celui correspondant au régime existant l'année où est constatée cette perte.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les pertes de redevances minières

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des règles concernant la compensation des pertes de ressources liées aux redevances des mines.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Chapitre III : Compensation de pertes de ressources de redevances des mines
Article 6
Article 7
Article 8