Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur les dispositions transitoires et finales de 2012
Résumé. Un décret de 2012 qui fixe les règles pour passer à un nouveau système, avec des mesures temporaires et finales.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES