Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012

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DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Décret sur les dispositions transitoires et finales de 2012

Résumé. Un décret de 2012 qui fixe les règles pour passer à un nouveau système, avec des mesures temporaires et finales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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