Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par les dispositions du décret du 28 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions administratives paritaires des maîtres-assistants et professeurs des écoles des mines demeurent compétentes et au plus tard à l'expiration du mandat de leurs membres prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien temporaire des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires des maîtres-assistants et professeurs des écoles des mines restent compétentes jusqu'à l'installation de nouvelles commissions ou jusqu'à la fin du mandat de leurs membres.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par les dispositions du décret du 28 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions administratives paritaires des maîtres-assistants et professeurs des écoles des mines demeurent compétentes et au plus tard à l'expiration du mandat de leurs membres prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance