relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés
Abrogé1 janvier 2018
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Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale)Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2012 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2011 à 2013 en augmentant les recettes et en contrôlant les dépenses. de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 40 (Majorations de cotisations pour les congés payés)Art. 40Majorations de cotisations pour les congés payésLes employeurs affiliés à des caisses de congés payés doivent payer des majorations de cotisations sociales pour les périodes de congé de leurs salariés. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012,
Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret est publié pour être exécuté par les ministres des finances et du budget.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.