Décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour les congés payés) est fixé à 11,5 %.

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Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Majoration des cotisations sociales pour les congés

Résumé. Les employeurs doivent payer une majoration de 11,5 % sur certaines cotisations sociales pour les congés de leurs salariés.

Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour les congés payés) est fixé à 11,5 %.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L243-1-3

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance