Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Majoration des cotisations sociales pour les congés
Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour les congés payés) est fixé à 11,5 %.