Décret n°2012-173 du 3 février 2012

Article 22

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Article 22

Les arrêtés pris en application du présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Publication des arrêtés au Journal officiel

Résumé. Les décisions prises en vertu de ce décret doivent être publiées dans le Journal officiel.

Les arrêtés pris en application du présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 février 2012 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance