Périmé2 mars 2013
Créé le 9 février 2012 · Périmé le 2 mars 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de l'intérêt légal pour 2012
Résumé. Le taux d'intérêt légal pour l'année 2012 est fixé à 0,71%.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.