Décret n°2012-182 du 7 février 2012

Article 1

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Article 1

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.

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Périmé2 mars 2013

Créé le 9 février 2012 · Périmé le 2 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de l'intérêt légal pour 2012

Résumé. Le taux d'intérêt légal pour l'année 2012 est fixé à 0,71%.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 2 mars 2013

En vigueur du jeudi 9 février 2012 au vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance