Décret n°2012-182 du 7 février 2012

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé2 mars 2013

Créé le 9 février 2012 · Périmé le 2 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant le taux d'intérêt légal pour 2012

Résumé. Un décret fixe le taux d'intérêt légal à 0,71 % pour l'année 2012 et charge les ministres de la justice et des finances de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 2 mars 2013

En vigueur du jeudi 9 février 2012 au vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance