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Décret n°2012-205 du 10 février 2012

modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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Modification des règles de gestion des administrateurs civils

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des administrateurs civils, notamment leur nomination, avancement et affectation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011 ;

Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des administrateurs civils

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des administrateurs civils, notamment en ce qui concerne leur nomination, leur avancement et leur affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 2 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 2
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Création d'un nouveau grade dans le corps des administrateurs civils

Résumé. Le corps des administrateurs civils passe de deux à trois grades, avec un nouveau grade d'administrateur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 3 → Version 3
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 3
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Modification des durées d'échelon pour les administrateurs

Résumé. Le décret modifie la durée de passage entre les échelons des grades d'administrateur général, hors classe et civil.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 10 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 10
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Création de règles pour les promotions d'administrateurs généraux

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la promotion des administrateurs civils hors classe au grade d'administrateur général, en fixant des conditions de classement et en limitant le nombre de promotions par an.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'établissement des tableaux d'avancement

Résumé. Les tableaux d'avancement pour les administrateurs civils sont désormais établis selon des règles plus précises et impliquent une consultation plus large.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 12 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 12
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Modification des règles d'avancement pour certains grades de la fonction publique

Résumé. L'avancement dans les grades d'administrateur général et d'administrateur civil hors classe est désormais décidé par le Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 13 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 13

En vigueur depuis le 13 février 2012

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Exclusion des administrateurs civils de certaines règles

Résumé. Les règles des titres II et III du décret de 2002 ne s'appliquent pas aux administrateurs civils.

Les dispositions des titres II et III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux administrateurs civils.

En vigueur depuis le 13 février 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

Le ministre des sports,

David Douillet

En vigueur depuis le lundi 13 février 2012

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