Décret n°2012-205 du 10 février 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 2

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Modification des règles de gestion des administrateurs civils

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des administrateurs civils, notamment en ce qui concerne leur nomination, leur avancement et leur affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 2 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 2

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