Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de gestion des administrateurs civils
Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des administrateurs civils, notamment en ce qui concerne leur nomination, leur avancement et leur affectation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 2 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 2