Décret n°2012-205 du 10 février 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 13

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Modification des règles d'avancement pour certains grades de la fonction publique

Résumé. L'avancement dans les grades d'administrateur général et d'administrateur civil hors classe est désormais décidé par le Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 13 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 13

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