Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Article 4

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Article 4

Dans les cas prévus aux articles 67 et 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dans le cas d'un licenciement prononcé en application du deuxième alinéa de l'article 51 de cette même loi, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat joue le rôle d'organe supérieur de recours.

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Créé le 18 février 2012 · Abrogé le 22 avril 2022

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Rôle du Conseil supérieur dans les recours disciplinaires

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est un organe de recours pour les cas de licenciement ou de sanctions disciplinaires des fonctionnaires.

Dans les cas prévus aux articles 67 et 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dans le cas d'un licenciement prononcé en application du deuxième alinéa de l'article 51 de cette même loi, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat joue le rôle d'organe supérieur de recours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2012 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance