Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Article 38

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Article 38

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-450 du 28 mai 1982

Sct. Titre Ier : Compétence du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat., Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 4 ter, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre IV : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre V : Dispositions finales., Art. 30, Art. 31

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Suppression des règles du Conseil supérieur de la fonction publique

Résumé. L'article supprime les règles organisant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°82-450 du 28 mai 1982Sct. Titre Ier : Compétence du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.Décret n°82-450 du 28 mai 1982Art. 1 : Rôle du Conseil supérieur de la fonction publiqueDécret n°82-450 du 28 mai 1982Art. 2 : Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique
→ Version 4
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982
Sct. Titre Ier : Compétence du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat., Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 4 ter, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre IV : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre V : Dispositions finales., Art. 30, Art. 31

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