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Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Abrogé1 février 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 18 février 2012 · Abrogé le 22 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire des règles d'attribution des sièges syndicaux

Résumé. Un siège supplémentaire est attribué aux syndicats influents mais non représentés dans le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat jusqu'en 2013.

I. ― Par dérogation aux dispositions du I de l'article 5 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique), pour les renouvellements du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat intervenant d'ici au 31 décembre 2013, un siège est attribué à chaque organisation syndicale justifiant, au sein de la fonction publique de l'Etat, d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, parmi celles ne disposant pas de siège au terme du processus de répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne prévu au I de ce même article.
Le nombre total de sièges mentionné au I de l'article 5 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique) est augmenté à due concurrence.
Les suffrages pris en compte pour la répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne sont ceux ayant servi de référence à la composition des instances, renouvelées en 2010 et 2011, mentionnées au I de l'article 5 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique).
II. - Les suffrages obtenus au titre des instances prévues au 9° du I de l'article 5 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique) du présent décret ne seront pris en compte qu'à l'occasion du renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat suivant le prochain renouvellement des commissions paritaires nationales compétentes pour les agents publics de Pôle emploi.

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Suppression des règles du Conseil supérieur de la fonction publique

Résumé. L'article supprime les règles organisant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°82-450 du 28 mai 1982Sct. Titre Ier : Compétence du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.Décret n°82-450 du 28 mai 1982Art. 1 : Rôle du Conseil supérieur de la fonction publiqueDécret n°82-450 du 28 mai 1982Art. 2 : Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique
→ Version 4
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982
Sct. Titre Ier : Compétence du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat., Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 4 ter, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre IV : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre V : Dispositions finales., Art. 30, Art. 31

Créé le 18 février 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret charge deux ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du samedi 18 février 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 37
Article 38
Article 39