Décret n°2012-230 du 16 février 2012

Article 9

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Article 9

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre d'une spécialité de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 7 (Recrutement des techniciens d'art) peuvent être reportées sur l'autre concours ouvert dans la même spécialité.

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En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Report des places non pourvues entre concours

Résumé. Les places non pourvues dans un concours de techniciens d'art peuvent être transférées à l'autre concours de la même spécialité.

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre d'une spécialité de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 7 (Recrutement des techniciens d'art) peuvent être reportées sur l'autre concours ouvert dans la même spécialité.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance