Décret n°2012-230 du 16 février 2012

Article 22

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Article 22

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le grade de technicien d'art de classe normale du corps des techniciens d'art régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Nomination des fonctionnaires dans le corps des techniciens d'art

Résumé. Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude pour le corps des techniciens d'art en 2012 peuvent être nommés dans ce corps même après l'entrée en vigueur du décret.

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le grade de technicien d'art de classe normale du corps des techniciens d'art régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance