Décret n°2012-230 du 16 février 2012

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

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Réorganisation du statut des techniciens d'art

Résumé. Ce décret réorganise le statut des techniciens d'art du ministère de la Culture, en conservant leurs droits et ancienneté, et précise les règles de transition vers le nouveau système.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Réorganisation des grades des techniciens d'art

Résumé. Ce décret réorganise les grades des techniciens d'art du ministère de la Culture, en conservant leur ancienneté et en assimilant leurs services passés.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens d'art du ministère chargé de la culture, régis par le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, sont intégrés et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Techniciens d'art
de classe exceptionnelle
Techniciens d'art
de classe exceptionnelle
 
7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise.
6e échelon 8e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans.
5e échelon    
― à partir d'un an 8e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an 7e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans.
4e échelon    
― à partir d'un an 7e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an 6e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an.
3e échelon 6e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise.
2e échelon    
― à partir d'un an 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an 4e échelon Deux fois l'ancienneté acquise.
1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise.
Techniciens d'art
de classe supérieure
Techniciens d'art
de classe supérieure
 
8e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans.
7e échelon    
― à partir de deux ans 12e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans.
― avant deux ans 11e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans.
6e échelon    
― à partir d'un an et six mois 11e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois.
― avant un an et six mois 10e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an.
5e échelon    
― à partir de deux ans 10e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans.
― avant deux ans 9e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an.
4e échelon    
― à partir d'un an et six mois 9e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois.
― avant un an et six mois 8e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an.
3e échelon    
― à partir d'un an 8e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an 7e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an.
2e échelon    
― à partir d'un an 7e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois.
1er échelon 6e échelon Ancienneté acquise.
Techniciens d'art
de classe normale
Techniciens d'art
de classe normale
 
13e échelon 12e échelon Ancienneté acquise.
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise.
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise.
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise.
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise.
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise.
7e échelon 7e échelon Sans ancienneté.
6e échelon    
― à partir de six mois 6e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorée d'un an.
― avant six mois 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise.
5e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an.
4e échelon    
― à partir d'un an 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois.
3e échelon    
― à partir d'un an 4e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise.
2e échelon 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise.
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise.
II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. ― Les services accomplis dans le corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture régi par le décret du 23 mars 1992 susmentionné ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens d'art régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Transition des techniciens d'art vers le nouveau décret

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens d'art du ministère de la culture conservent leurs droits et leur ancienneté lors du passage au nouveau décret.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens d'art du ministère de la culture régis par le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens d'art régi par le présent décret.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 19 (Reclassement des techniciens d'art du ministère de la Culture) du présent décret.
II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. ― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture régi par le décret du 23 mars 1992 susmentionné sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens d'art régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Transition des techniciens d'art du ministère de la culture

Résumé. Ce décret organise la transition des techniciens d'art du ministère de la culture vers un nouveau statut, en précisant les règles pour les stagiaires, les concours et les nominations.

I. ― Les techniciens d'art stagiaires du ministère chargé de la culture régis par le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps poursuivent leur stage dans le corps des techniciens d'art régi par le présent décret.
II. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture régi par le décret du 23 mars 1992 susmentionné, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
III. ― Les lauréats des concours mentionnés au II, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de technicien d'art de classe normale régi par le présent décret.
IV. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au II peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien d'art de classe normale régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Nomination des fonctionnaires dans le corps des techniciens d'art

Résumé. Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude pour le corps des techniciens d'art en 2012 peuvent être nommés dans ce corps même après l'entrée en vigueur du décret.

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le grade de technicien d'art de classe normale du corps des techniciens d'art régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Maintien et titularisation des agents contractuels dans le corps des techniciens d'art

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir techniciens d'art de classe normale dans le ministère de la culture sont maintenus en poste et peuvent être titularisés selon les nouvelles règles.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de techniciens d'art de classe normale dans le corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture régi par le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien d'art de classe normale du corps des techniciens d'art régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Dispositions transitoires pour les techniciens d'art en 2012

Résumé. Les tableaux d'avancement pour les techniciens d'art en 2012 restent valables jusqu'à la fin de l'année, et les promotions sont ajustées selon les nouvelles règles.

I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de technicien d'art de classe supérieure et de technicien d'art de classe exceptionnelle régis par le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
II. ― Les techniciens d'art de classe normale et les techniciens d'art de classe supérieure promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de technicien d'art de classe supérieure et de technicien d'art de classe exceptionnelle du corps des techniciens d'art régis par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien d'art de classe supérieure et de technicien d'art de classe exceptionnelle du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture en application du décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 19 (Reclassement des techniciens d'art du ministère de la Culture) du présent décret dans le corps des techniciens d'art.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Maintien des membres de la commission administrative paritaire

Résumé. Les membres de la commission administrative paritaire pour les techniciens d'art du ministère de la culture gardent leur poste jusqu'à son renouvellement.

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture est maintenu jusqu'à son renouvellement.

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Suppression du corps des techniciens d'art

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le corps des techniciens d'art, notamment leur recrutement, leurs missions et leur avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I → Version 29Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009Art. Annexe → Version 16
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-261 du 23 mars 1992Art. 20Décret n°92-261 du 23 mars 1992Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.Décret n°92-261 du 23 mars 1992Art. 1 → Version 3
- Décret n°92-261 du 23 mars 1992
Art. 20, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : Avancement., Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n°92-261 du 23 mars 1992

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28