Décret n°2012-282 du 29 février 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-886 du 2 août 2005

Art. 4

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Modification des sanctions pour les volontaires

Résumé. Les sanctions pour les volontaires sont modifiées, notamment en changeant 'travaux d'intérêt général' en 'travaux d'utilité générale' et en précisant les durées maximales d'exclusion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-886 du 2 août 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-886 du 2 août 2005
Art. 4

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