Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sanctions pour les volontaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-886 du 2 août 2005Art. 4
Décret n°2012-282 du 29 février 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-886 du 2 août 2005
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-886 du 2 août 2005Art. 4
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