Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Article 212

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 212

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 371 bis G

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour s'adapter à de nouvelles situations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 bis G
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 bis G

Source : Légifrance