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Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 371 bis G
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 bis G
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 371 bis G
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