En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 21 novembre 2019
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Modification possible des articles du décret
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er (Durée et début du mandat des membres des conseils de l'ordre) à 44 (Dispositions transitoires pour les professionnels de Saint-Barthélemy et Saint-Martin), 84 (Accès à la profession d'expert-comptable pour les expérimentés) à 105 (Accès temporaire des professionnels européens en France), 114 (Organisation du tableau de l'ordre des experts-comptables), 125 (Radiation pour non-paiement des cotisations), 139 (Obligation d'assurance pour les experts-comptables), 141 (Code de déontologie des experts-comptables) à 197 (Règles disciplinaires pour les sociétés d'experts-comptables), 212-2 (Prorogation des mandats des élus dans les conseils régionaux d'experts-comptables) et 212-3 (Comptage des mandats pour les experts-comptables), peuvent être modifiées par décret.