Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Article 213

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Article 213

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er (Durée et début du mandat des membres des conseils de l'ordre) à 44 (Dispositions transitoires pour les professionnels de Saint-Barthélemy et Saint-Martin), 84 (Accès à la profession d'expert-comptable pour les expérimentés) à 105 (Accès temporaire des professionnels européens en France), 114 (Organisation du tableau de l'ordre des experts-comptables), 125 (Radiation pour non-paiement des cotisations), 139 (Obligation d'assurance pour les experts-comptables), 141 (Code de déontologie des experts-comptables) à 197 (Règles disciplinaires pour les sociétés d'experts-comptables), 212-2 (Prorogation des mandats des élus dans les conseils régionaux d'experts-comptables) et 212-3 (Comptage des mandats pour les experts-comptables), peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 21 novembre 2019

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Modification possible des articles du décret

Résumé. Certaines parties d'un décret peuvent être modifiées par un autre décret, sauf exceptions.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er (Durée et début du mandat des membres des conseils de l'ordre) à 44 (Dispositions transitoires pour les professionnels de Saint-Barthélemy et Saint-Martin), 84 (Accès à la profession d'expert-comptable pour les expérimentés) à 105 (Accès temporaire des professionnels européens en France), 114 (Organisation du tableau de l'ordre des experts-comptables), 125 (Radiation pour non-paiement des cotisations), 139 (Obligation d'assurance pour les experts-comptables), 141 (Code de déontologie des experts-comptables) à 197 (Règles disciplinaires pour les sociétés d'experts-comptables), 212-2 (Prorogation des mandats des élus dans les conseils régionaux d'experts-comptables) et 212-3 (Comptage des mandats pour les experts-comptables), peuvent être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1193 du 19 novembre 2019art. 23 : Modification des articles modifiables par décret

En résumé. Les articles du décret pouvant être modifiés par un autre décret ont été mis à jour, en ajoutant l'article 1er et en supprimant les articles 14 et 33.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mercredi 20 novembre 2019

Modifié parDécret n°2017-799 du 5 mai 2017art. 1 : Modification des règles pour les sociétés d'experts-comptables

En résumé. La liste des articles non modifiables par décret a été mise à jour, avec l'ajout de l'article 139 et la correction de la numérotation de l'article 125.

Source : Légifrance