Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Article 212-2

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Article 212-2

Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 (Durée exceptionnelle des mandats pour les premières élections) sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (Définition et limites des régions françaises), et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 9 mars 2018 · Dernière version le 21 novembre 2019

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Prorogation des mandats des élus dans les conseils régionaux d'experts-comptables

Résumé. Les mandats des élus des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables sont prolongés jusqu'à la dissolution de ces conseils ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, pour se conformer aux nouvelles limites territoriales.

Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 (Durée exceptionnelle des mandats pour les premières élections) sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (Définition et limites des régions françaises), et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1193 du 19 novembre 2019art. 21 : Prorogation des mandats électoraux jusqu'en fin d'année

En résumé. La prorogation des mandats est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020 au lieu d'une année, et les restrictions sur le décompte des mandats ont été supprimées.

Source : Légifrance