En vigueur depuis le 9 mars 2018 · Dernière version le 21 novembre 2019
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Prorogation des mandats des élus dans les conseils régionaux d'experts-comptables
Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 (Durée exceptionnelle des mandats pour les premières élections) sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (Définition et limites des régions françaises), et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.