Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Article 214

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Article 214

Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2012.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2012.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2012.

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