Décret n°2012-482 du 13 avril 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994

Art. ANNEXE II

- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009

Art. Annexe

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Modification des listes de corps de fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les annexes de deux décrets antérieurs pour mettre à jour la liste des corps de fonctionnaires concernés par certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE II → Version 10Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009Art. Annexe → Version 18
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE II
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. Annexe

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