Décret n°2012-483 du 13 avril 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Mise en œuvre et abrogation de règles

Résumé. Ce chapitre explique comment le décret va être mis en place et quelles règles anciennes il remplace.
Abrogé2 mars 2022

Créé le 16 avril 2012 · Abrogé le 2 mars 2022

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Modification temporaire des règles de recrutement pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un décret de 2012 ajuste temporairement les règles de recrutement pour les secrétaires administratifs des ministères sociaux, en modifiant la proportion de nominations possibles jusqu'en 2015.

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique), la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixée à :
1° 50 % au titre des années 2012 à 2014 ;
2° 40 % au titre de l'année 2015.

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Abrogation des dispositions sur les corps de secrétaires administratifs

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de décrets antérieurs concernant la fusion et la création de corps de secrétaires administratifs dans les ministères sociaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Sct. Chapitre Ier : Fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Art. 1Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Art. 5
- Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007
Sct. Chapitre Ier : Fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales., Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modalités temporaires de recrutement dans ce corps., Art. 10, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Intégration des fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales., Art. 17, Art. 19, Art. 21

En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 3
Article 4
Article 5