Abrogé par Décret n°2022-285 du 28 février 2022 - art. 2
Créé le 16 avril 2012 · Abrogé le 2 mars 2022
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Modification temporaire des règles de recrutement pour les secrétaires administratifs
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique), la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixée à :
1° 50 % au titre des années 2012 à 2014 ;
2° 40 % au titre de l'année 2015.
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