Décret n°2012-483 du 13 avril 2012

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique), la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixée à :
1° 50 % au titre des années 2012 à 2014 ;
2° 40 % au titre de l'année 2015.

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Abrogé2 mars 2022

Créé le 16 avril 2012 · Abrogé le 2 mars 2022

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Modification temporaire des règles de recrutement pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un décret de 2012 ajuste temporairement les règles de recrutement pour les secrétaires administratifs des ministères sociaux, en modifiant la proportion de nominations possibles jusqu'en 2015.

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique), la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixée à :
1° 50 % au titre des années 2012 à 2014 ;
2° 40 % au titre de l'année 2015.

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Abrogé depuis le mercredi 2 mars 2022

Abrogé parDécret n°2022-285 du 28 février 2022art. 2

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance