Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le contrôle et l'évaluation prennent également en compte, le cas échéant, les objectifs fixés par la convention-cadre conclue en application de l'article 1er (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des aides à la presse

Résumé. Le contrôle et l'évaluation des aides à la presse prennent en compte les objectifs fixés par une convention-cadre avec l'État.

Le contrôle et l'évaluation prennent également en compte, le cas échéant, les objectifs fixés par la convention-cadre conclue en application de l'article 1er (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Source : Légifrance