En vigueur depuis le 16 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des aides à la presse
Le contrôle et l'évaluation prennent également en compte, le cas échéant, les objectifs fixés par la convention-cadre conclue en application de l'article 1er (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse) du présent décret.