Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 20

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Article 20

Les critères d'attribution des aides destinées au financement de projets du fonds stratégique pour le développement de la presse sont :

a) La nature et la qualité du projet, notamment son caractère innovant apprécié, pour l'entreprise concernée, au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées, sa viabilité appréciée au regard des perspectives de développement, de l'augmentation attendue de l'audience et des recettes ;

b) Le coût net du projet pour l'entreprise et sa capacité à le financer ;

c) L'ensemble des aides publiques ou des soutiens matériels au titre du mécénat ou de dispositifs d'aides à la presse financés par des personnes privées dont elle est susceptible de bénéficier ;

d) L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans un autre des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ;

e) La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis.

Il est également tenu compte de la situation de l'entreprise au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques.

Le comité d'orientation veille, dans ses propositions, à respecter la cohérence de l'ensemble des politiques de l'Etat à l'égard des médias.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2012 · Dernière version le 25 juin 2014

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Critères d'attribution des aides pour la presse

Résumé. Les aides pour les projets de presse sont attribuées en fonction de leur innovation, leur coût, leur impact sur l'emploi et la fiabilité des informations.

Les critères d'attribution des aides destinées au financement de projets du fonds stratégique pour le développement de la presse sont :

a) La nature et la qualité du projet, notamment son caractère innovant apprécié, pour l'entreprise concernée, au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées, sa viabilité appréciée au regard des perspectives de développement, de l'augmentation attendue de l'audience et des recettes ;

b) Le coût net du projet pour l'entreprise et sa capacité à le financer ;

c) L'ensemble des aides publiques ou des soutiens matériels au titre du mécénat ou de dispositifs d'aides à la presse financés par des personnes privées dont elle est susceptible de bénéficier ;

d) L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans un autre des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ;

e) La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis.

Il est également tenu compte de la situation de l'entreprise au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques.

Le comité d'orientation veille, dans ses propositions, à respecter la cohérence de l'ensemble des politiques de l'Etat à l'égard des médias.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 13 : Modification des critères d'attribution des aides à la presse

En résumé. Le décret modifie les critères d'attribution des aides au fonds stratégique pour le développement de la presse, en clarifiant les conditions et en élargissant les sources de financement possibles.

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Source : Légifrance