Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 56

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Article 56

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 9 (Création d'un fonds stratégique pour le développement de la presse) sont rédigés comme suit :
« ― d'une part, de contribuer au financement des projets de mutation et de modernisation industrielles, y compris ceux concernant des processus éditoriaux et archivistiques, bénéficiant aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et remplissant les conditions posées par l'article 2 (Conditions pour les aides aux journaux d'information politique et générale) du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 (Aides à la presse et adaptation pour l'outre-mer) ainsi qu'aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ayant obtenu le certificat d'inscription précité et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ;
― d'autre part, de contribuer au financement des projets de mutation et de modernisation industrielles, y compris ceux concernant des processus éditoriaux et archivistiques, de la presse quotidienne gratuite d'information politique et générale au sens de l'article 11 (Création d'un fonds pour aider les quotidiens gratuits informatifs) du présent décret, pour la part des tirages des titres concernés confiée à une imprimerie de presse. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 avril 2012 · Abrogé le 25 juin 2014

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Financement des projets de modernisation pour la presse en Outre-Mer

Résumé. Ce décret précise les conditions de financement des projets de modernisation pour les entreprises de presse en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 9 (Création d'un fonds stratégique pour le développement de la presse) sont rédigés comme suit :
« ― d'une part, de contribuer au financement des projets de mutation et de modernisation industrielles, y compris ceux concernant des processus éditoriaux et archivistiques, bénéficiant aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et remplissant les conditions posées par l'article 2 (Conditions pour les aides aux journaux d'information politique et générale) du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 (Aides à la presse et adaptation pour l'outre-mer) ainsi qu'aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ayant obtenu le certificat d'inscription précité et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ;
― d'autre part, de contribuer au financement des projets de mutation et de modernisation industrielles, y compris ceux concernant des processus éditoriaux et archivistiques, de la presse quotidienne gratuite d'information politique et générale au sens de l'article 11 (Création d'un fonds pour aider les quotidiens gratuits informatifs) du présent décret, pour la part des tirages des titres concernés confiée à une imprimerie de presse. »

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Source : Légifrance