Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales pour la presse

Résumé. Ce chapitre explique comment les anciennes règles sur l'aide à la presse vont être remplacées par de nouvelles mesures.
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Suppression des règles de financement pour la modernisation des médias

Résumé. Le décret supprime les règles sur le financement de la modernisation des journaux et agences de presse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-79 du 5 février 1999Art. 19Décret n°99-79 du 5 février 1999Sct. Titre Ier : Dispositions généralesDécret n°99-79 du 5 février 1999Art. 1 : Indemnités des présidents de commissions culturelles
- Décret n°99-79 du 5 février 1999
Art. 19, Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : Subventions à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre III : Dotation d'un fonds de garantie aux concours financiers destinés au financement de projets de modernisation, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1
- Décret n°2004-1311 du 26 novembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n°2007-885 du 15 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16-1, Art. 17
- Décret n°2011-723 du 23 juin 2011
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005
Art. 9
- Décret n°2006-657 du 2 juin 2006
Art. 9

En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Prolongation des conventions existantes et fixation du taux de réduction

Résumé. Les anciennes conventions pour la presse restent valables jusqu'à leur expiration, et le taux de réduction des remboursements d'avances est fixé par le ministre de la communication après avis d'un comité.

Les conventions conclues en application du décret du 5 février 1999 susvisé, des décrets n° 2004-1311 et n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 susvisés et du décret du 11 novembre 2009 susvisé continuent de produire leurs effets jusqu'à leur expiration.
Le taux d'allégement du remboursement des avances mentionné à l'article 3 (Décision ministérielle sur les aides aux projets numériques de la presse) du décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 est décidé par le ministre chargé de la communication, après avis du comité d'orientation dans sa composition prévue à l'article 16 (Composition du comité d'orientation pour les aides à la presse en ligne) du présent décret.

En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Transfert des demandes d'aides pour la presse

Résumé. Les demandes d'aides pour la presse en attente de décision sont automatiquement transférées vers un nouveau fonds.

Les demandes d'aides déposées auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles sur le fondement des décrets des 5 février 1999 et 11 novembre 2009 susvisés qui n'ont pas donné lieu à une décision à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été déposées au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse.
Les courriers informant les entreprises du caractère complet des demandes d'aides mentionnées à l'alinéa précédent continuent de produire leurs effets juridiques.

En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Exécution du décret sur les médias

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant les médias et la culture.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

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Article 65