Décret n°2012-509 du 18 avril 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R213-12-14

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Simplification des partenariats pour la gestion de l'eau

Résumé. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques simplifie ses partenariats en supprimant la mention des services chargés de la police de l'eau et en ajoutant une convention spécifique pour coopérer avec les services de l'État dans le département.

A modifié les dispositions suivantes :

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