Décret n°2012-509 du 18 avril 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R421-14

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Ajout d'une obligation de coopération entre l'office et les services locaux

Résumé. Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage doit désormais coopérer avec les services de l'État dans le département pour la police de la chasse et de la nature.

A modifié les dispositions suivantes :

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