Décret n°2012-509 du 18 avril 2012

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 2 (Modification du rôle du préfet dans les établissements publics) à 5 (Création d'une convention pour la mise à disposition de services).

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En vigueur depuis le 21 avril 2012

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Modification des décrets

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret, sauf pour les articles 2 à 5.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 2 (Modification du rôle du préfet dans les établissements publics) à 5 (Création d'une convention pour la mise à disposition de services).

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