Décret n°2012-509 du 18 avril 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5223-34

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Contrôle accru sur les représentations de l'Office français de l'immigration

Résumé. L'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'étranger est désormais placé sous le contrôle des représentations diplomatiques et consulaires françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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