Décret n°2012-520 du 20 avril 2012

Article 22

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Article 22

Les caporaux et les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper, jusqu'au 31 décembre 2019, l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe et continuer, sur cette période, à percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité correspondante.

Les caporaux nommés caporaux-chefs ayant validé la formation de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe avant le 31 décembre 2012 peuvent continuer, après leur nomination, à occuper l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe jusqu'au 31 décembre 2019 et continuer à percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité correspondante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Les caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels peuvent continuer à occuper certains postes et percevoir des indemnités jusqu'au 31 décembre 2019 s'ils ont validé une formation avant fin 2012.

Les caporaux et les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper, jusqu'au 31 décembre 2019, l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe et continuer, sur cette période, à percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité correspondante.

Les caporaux nommés caporaux-chefs ayant validé la formation de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe avant le 31 décembre 2012 peuvent continuer, après leur nomination, à occuper l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe jusqu'au 31 décembre 2019 et continuer à percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité correspondante.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Modifié parDécret n°2016-75 du 29 janvier 2016art. 3 : Modification des règles de promotion et d'affectation des sapeurs-pompiers

En résumé. La durée pendant laquelle les caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels peuvent occuper l'emploi de chef d'agrès est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019, avec le maintien de l'indemnité correspondante.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 31 janvier 2016

Source : Légifrance