Décret n°2012-520 du 20 avril 2012

Chapitre VI : Dispositions transitoires

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Réorganisation des grades de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Un décret de 2012 réorganise les grades des pompiers professionnels en gardant leur ancienneté et fixe des règles pour les promotions jusqu'en 2019.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Un décret de 2012 réorganise les grades des sapeurs-pompiers professionnels, en intégrant les anciens grades dans un nouveau système tout en conservant leur ancienneté.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont intégrés dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret respectivement aux grades de sapeur de 1re classe et de caporal à l'échelon identique avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
Les caporaux titulaires de l'appellation de caporal-chef la conservent à titre personnel dans le nouveau grade de caporal.
II. ― Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Transfert des pompiers en détachement

Résumé. Les pompiers en détachement sont transférés dans un nouveau cadre d'emplois avec conservation de leur ancienneté.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans les grades de sapeur et de caporal du cadre d'emplois régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont placés, pour la durée du détachement restant à courir, en position de détachement dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, respectivement dans les grades de sapeur de 1re classe et de caporal. Ils sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux dispositions de l'article 18 (Changement de statut pour les sapeurs-pompiers) du présent décret.
II. ― Les services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers dans les grades de sapeur et de caporal sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Prolongation du tableau d'avancement pour les caporaux de sapeurs-pompiers

Résumé. Le tableau d'avancement pour le grade de caporal des sapeurs-pompiers professionnels en 2012 reste valable jusqu'à la fin de l'année.

Le tableau d'avancement au grade de caporal régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 précité, établi au titre de l'année 2012, demeure valable jusqu'au 31 décembre de la même année au titre du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels et au grade de caporal régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 10 décembre 2020

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Promotion des pompiers au grade de caporal-chef

Résumé. Entre 2012 et fin 2019, certains pompiers peuvent être promus caporal-chef après cinq ans de service, avec un taux de promotion variant selon les années.

I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, peuvent être promus, au choix, dans le grade de caporal-chef les agents régis par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers intégrés conformément aux dispositions de l'article 18 (Changement de statut pour les sapeurs-pompiers) du présent décret dans le grade de caporal et dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret et justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur grade au 31 décembre de l'année de leur nomination.

Le nombre de nominations prononcées annuellement est égal à un taux défini en pourcentage de l'effectif du grade de caporal justifiant de l'ancienneté définie à l'alinéa précédent. Ce taux est fixé à 14 %, à l'exception de l'année 2016, où il est fixé à 25 %, et de l'année 2017, où il est fixé à 22 %.

Les agents ainsi intégrés sont classés dans les conditions fixées par le décret du 12 mai 2016 précité

II. ― Au plus tard au 31 décembre 2019, il n'est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 (Promotion des sapeurs de 2e classe) que si, au sein du service départemental d'incendie et de secours, l'ensemble des caporaux mentionnés au I ont été promus au grade de caporal-chef.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 février 2016

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Dispositions transitoires pour les sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Les caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels peuvent continuer à occuper certains postes et percevoir des indemnités jusqu'au 31 décembre 2019 s'ils ont validé une formation avant fin 2012.

Les caporaux et les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper, jusqu'au 31 décembre 2019, l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe et continuer, sur cette période, à percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité correspondante.

Les caporaux nommés caporaux-chefs ayant validé la formation de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe avant le 31 décembre 2012 peuvent continuer, après leur nomination, à occuper l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe jusqu'au 31 décembre 2019 et continuer à percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité correspondante.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Intégration des sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. L'article précise que les intégrations des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels sont prononcées par un arrêté de l'autorité territoriale.

Les intégrations dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des dispositions des articles 18 (Changement de statut pour les sapeurs-pompiers) à 21 (Promotion des pompiers à caporal-chef) sont prononcées par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination conformément à ces mêmes articles.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre VI : Dispositions transitoires
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Article 23