Décret n°2012-521 du 20 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le recrutement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :

1° En application des dispositions des articles L. 325-3 (Conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique), L. 325-4 (Conditions pour les concours internes de la fonction publique) et L. 325-5 (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers) du code général de la fonction publique ;

2° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 523-1 du même code (Promotion interne des fonctionnaires).

Les nominations opérées au titre du 2° du présent article représentent 70 % au plus du total des nominations opérées au titre des 1° et 2° du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2022

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Recrutement des sergents de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Pour devenir sergent de sapeur-pompier professionnel, il faut passer par une liste d'aptitude, avec des règles spécifiques sur le nombre de nominations.

Le recrutement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :

1° En application des dispositions des articles L. 325-3 (Conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique), L. 325-4 (Conditions pour les concours internes de la fonction publique) et L. 325-5 (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers) du code général de la fonction publique ;

2° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 523-1 du même code (Promotion interne des fonctionnaires).

Les nominations opérées au titre du 2° du présent article représentent 70 % au plus du total des nominations opérées au titre des 1° et 2° du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 6 : Modification des règles statutaires des sous-officiers de sapeurs-pompiers

En résumé. Les références légales pour le recrutement des sergents de sapeurs-pompiers professionnels ont été mises à jour, remplaçant les articles de la loi de 1984 par ceux du code général de la fonction publique.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2016-75 du 29 janvier 2016art. 4 : Prolongation des droits pour les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers

En résumé. Le texte remplace 'inscriptions sur liste d'aptitude' par 'nominations' et limite à 70% maximum les nominations opérées au titre du 2° de l'article.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 31 janvier 2016

Source : Légifrance