Décret n°2012-521 du 20 avril 2012

Article 4

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Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 (Recrutement des sergents de sapeurs-pompiers professionnels) les candidats remplissant les conditions suivantes et déclarés admis à un concours interne ouvert :

1° Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et ayant validé la formation de professionnalisation du caporal de sapeurs-pompiers professionnels ou une formation reconnue équivalente par la commission mentionnée à l'article 10-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé ;

2° Aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions prévues par cet article et par le décret du 22 mars 2010 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2022

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Conditions pour devenir sergent sapeur-pompier

Résumé. Pour devenir sergent sapeur-pompier, il faut être inscrit sur une liste d'aptitude après avoir passé un concours interne et remplir certaines conditions de service et de formation.

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 (Recrutement des sergents de sapeurs-pompiers professionnels) les candidats remplissant les conditions suivantes et déclarés admis à un concours interne ouvert :

1° Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et ayant validé la formation de professionnalisation du caporal de sapeurs-pompiers professionnels ou une formation reconnue équivalente par la commission mentionnée à l'article 10-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé ;

2° Aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions prévues par cet article et par le décret du 22 mars 2010 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 6 : Modification des règles statutaires des sous-officiers de sapeurs-pompiers

En résumé. La modification élargit les conditions d'éligibilité en supprimant la qualification de chef d'équipe et en ajoutant la validation de la formation de professionnalisation du caporal pour les sapeurs-pompiers professionnels.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2016-75 du 29 janvier 2016art. 4 : Prolongation des droits pour les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers

En résumé. La modification élargit les conditions d'éligibilité au concours interne en supprimant la condition spécifique pour les sapeurs-pompiers et en unifiant les critères pour tous les candidats, tout en ajoutant une validation par une commission compétente.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 31 janvier 2016

Source : Légifrance