Décret n°2012-521 du 20 avril 2012

Chapitre V : Détachement et intégration directe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement et intégration directe des agents publics

Résumé. Ce chapitre explique comment les fonctionnaires et militaires peuvent changer de poste ou être intégrés dans un nouveau cadre d'emplois après une formation.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2022

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Détachement des fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C ou équivalente peuvent être détachés dans certains emplois, sous conditions de formation et d'équivalence de grade.

Peuvent être recrutés dans le présent cadre d'emplois, par la voie du détachement :
1° Les fonctionnaires civils et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie C ou de niveau équivalent ;
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés, dans les conditions fixées par le décret du 22 mars 2010 susvisé.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par l'agent dans son grade d'origine, dans les conditions prévues aux articles 11-1 et 11-4 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Règles de détachement des fonctionnaires).
Ils ne peuvent se voir confier de missions correspondant aux emplois de leur grade de détachement qu'après avoir validé la formation d'intégration prévue à l'article 7 (Formation obligatoire pour les sergents stagiaires) ou la formation de professionnalisation prévue au deuxième alinéa de l'article 13 (Promotion des sergents au grade d'adjudant).
Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être autorisés à participer à des missions correspondant à des blocs de compétences déjà validés, selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation du grade de détachement concerné.

L'intégration est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-3 et 11-4 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Intégration après détachement).
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Détachement des militaires dans les sapeurs-pompiers

Résumé. Les militaires peuvent être détachés dans un cadre d'emplois de sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels selon leur grade et leur ancienneté.

I. ― Les militaires détenant le grade de sergent, de sergent-chef, d'adjudant, d'adjudant-chef ou une appellation correspondante sont détachés dans les grades du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes :

GRADE ET ANCIENNETÉ DE SERVICE
dans le corps d'origine

GRADE DE DÉTACHEMENT
dans le cadre d'emplois des sous-officiers
de sapeurs-pompiers professionnels

Sergent ou second maître et sergent-chef ou maître justifiant d'au
moins dix années de services effectifs en qualité de militaire, dont
deux dans le grade.

Sergent

Adjudant ou premier maître et adjudant-chef ou maître principal justifiant
d'au moins quinze années de services effectifs en qualité de militaire, dont
deux dans le grade.

Adjudant
II. ― Les militaires détenant le grade de sergent-chef, d'adjudant-chef ou une appellation correspondante conservent l'intitulé du grade de leur corps d'origine lors du détachement dans le présent cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2022

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Intégration directe des agents dans la fonction publique

Résumé. Les agents peuvent être intégrés directement dans un cadre d'emplois après avoir validé une formation spécifique, et leurs services passés sont comptabilisés.

I. ― L'intégration directe dans le présent cadre d'emplois des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 16 (Recrutement par détachement dans la fonction publique), à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique) et L. 511-7 (Changement de poste dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, et sous réserve qu'ils aient validé, selon leur grade d'intégration, la formation prévue à l'article 7 (Formation obligatoire pour les sergents stagiaires) ou celle prévue au deuxième alinéa de l'article 13 (Promotion des sergents au grade d'adjudant).
II. ― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre V : Détachement et intégration directe
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Article 17
Article 18