Décret n°2012-521 du 20 avril 2012

Article 18

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Article 18

I. ― L'intégration directe dans le présent cadre d'emplois des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 16 (Recrutement par détachement dans la fonction publique), à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique) et L. 511-7 (Changement de poste dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, et sous réserve qu'ils aient validé, selon leur grade d'intégration, la formation prévue à l'article 7 (Formation obligatoire pour les sergents stagiaires) ou celle prévue au deuxième alinéa de l'article 13 (Promotion des sergents au grade d'adjudant).
II. ― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2022

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Intégration directe des agents dans la fonction publique

Résumé. Les agents peuvent être intégrés directement dans un cadre d'emplois après avoir validé une formation spécifique, et leurs services passés sont comptabilisés.

I. ― L'intégration directe dans le présent cadre d'emplois des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 16 (Recrutement par détachement dans la fonction publique), à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique) et L. 511-7 (Changement de poste dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, et sous réserve qu'ils aient validé, selon leur grade d'intégration, la formation prévue à l'article 7 (Formation obligatoire pour les sergents stagiaires) ou celle prévue au deuxième alinéa de l'article 13 (Promotion des sergents au grade d'adjudant).
II. ― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 6 : Modification des règles statutaires des sous-officiers de sapeurs-pompiers

En résumé. Les conditions d'intégration directe des agents ont été modifiées, remplaçant la vérification des unités de valeur par la validation d'une formation spécifique selon le grade.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance