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Décret n°2012-533 du 20 avril 2012

Article 1

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Article 1

Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables sont fixées par le présent décret.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie (Raccordement aux réseaux électriques et énergies renouvelables), ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables :

-les raccordements d'installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 100 kilovoltampères ;
-les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le cadre d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie (Mise en concurrence pour la production d'électricité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique

Résumé. Un décret de 2012 fixe les règles pour connecter les installations d'énergie renouvelable au réseau électrique, en excluant certaines petites installations et celles issues d'appels d'offres.

Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables sont fixées par le présent décret.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie (Raccordement aux réseaux électriques et énergies renouvelables), ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables :

-les raccordements d'installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 100 kilovoltampères ;
-les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le cadre d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie (Mise en concurrence pour la production d'électricité).

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-760 du 2 juillet 2014art. 2 : Modification des conditions de raccordement pour les énergies renouvelables

En résumé. Le décret modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables, en supprimant la limite de puissance et en ajoutant des exceptions pour certaines installations.

En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance