Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique
Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables sont fixées par le présent décret.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie (Raccordement aux réseaux électriques et énergies renouvelables), ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables :-les raccordements d'installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 100 kilovoltampères ;
-les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le cadre d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie (Mise en concurrence pour la production d'électricité).